Conditions générales d’utilisation

Article 1

Sauf dérogation expresse et écrite des parties, les conditions énoncées ci-dessous s’appliquent à toutes les missions confiées à Fast Solutions, numéro d’entreprise 076.6322.368, dont le siège social est situé à 2580 Putte, Molenlei 8, Belgique. Les présentes conditions générales prévalent également sur les conditions d’achat du client. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux commandes ultérieures, sauf accord contraire.

Article 2

Les offres de Fast Solutions sont sans engagement et, sauf stipulation contraire, sont valables pendant 30 jours. Les commandes n’engagent Fast Solutions que lorsqu’elles sont acceptées par écrit, au moyen d’une confirmation de commande.

Article 3

Tout accord est réputé conclu au siège social de Fast Solutions.

Article 4

Les missions à durée indéterminée, telles que la gestion de noms de domaine, les activités d’hébergement, la gestion de bases de données…, peuvent être résiliées moyennant le respect par la partie résiliante d’un délai de trois (3) mois. La résiliation doit être envoyée par courrier recommandé et prend effet le premier jour du mois suivant.

Article 5

Sauf accord contraire, l’hébergement n’est pas inclus dans la commande. Si le client héberge chez lui ou chez un tiers non agréé par Fast Solutions, Fast Solutions ne sera pas responsable de toute incompatibilité. Tout travail d’ajustement sera facturé séparément.

Article 6

Fast Solutions remplit son obligation de livraison lorsque le travail commandé est mis à la disposition du client en ligne, soit sur le site web du client, soit sur son propre site web, soit sur un site web tiers ou une plateforme convenue entre les parties. Voici la livraison. Les délais de livraison convenus sont indicatifs et ne sont pas contraignants pour Fast Solutions. Le retard dans la livraison ne donne pas droit à un dédommagement ou à un droit de résiliation. Les conditions de livraison ne constituent en aucun cas une partie essentielle de l’accord conclu.

Article 7

Toutes les plaintes concernant le travail livré doivent être communiquées par le client à Fast Solutions par lettre recommandée dans un délai d’un mois après la notification que le travail est à disposition, conformément à l’article 6.

Les plaintes déposées en dehors de la période indiquée ne peuvent plus affecter la responsabilité de Fast Solutions.

Fast Solutions remédie aux réclamations dans un délai d’un mois.

Article 8

La responsabilité de Fast Solutions est limitée au montant du prix de la mission, hors TVA. Fast Solutions n’est pas responsable des dommages indirects causés au client ou à des tiers. Fast Solutions a toujours la possibilité de refaire le travail ou de dédommager le client conformément à cet article.

Article 9

Les prix indiqués dans les devis ne comprennent pas la TVA. Le prix des contrats à durée indéterminée est indexé annuellement sur la base de l’indice des prix à la consommation.

Article 10

Les droits intellectuels, tels que mais non limités aux droits d’auteur, restent la propriété de Fast Solutions. La livraison des travaux n’entraîne pas le transfert ou la renonciation aux droits intellectuels en faveur du client. Fast Solutions a le droit de voir son nom mentionné à un endroit clairement visible sur le travail qu’elle a fourni.

Article 11

Le client acquiert un droit d’utilisation (licence) sur le logiciel personnalisé développé par Fast Solutions. Cependant, le code source de ce logiciel reste la propriété de Fast Solutions. Les modifications de ce logiciel ne peuvent être effectuées qu’après accord écrit de Fast Solutions. Fast Solutions reste propriétaire du savoir-faire acquis au cours du développement.

Article 12

Le client indemnisera Fast Solutions pour tout dommage subi par l’utilisation d’images, de photos, de matériel … qui sont soumis à des droits de propriété intellectuelle de tiers et qui ont été fournis à Fast Solutions par le client.

En outre, Fast Solutions n’est pas responsable des dommages résultant de la cybercriminalité, ainsi que de toute modification et/ou ajout au contenu de la mission par des tiers, y compris le vol de données suite à un piratage informatique.

Article 13

Les situations de force majeure telles que, par exemple, les grèves, les troubles publics, les mesures administratives, les problèmes d’hébergement, le piratage, les attaques de spam ou le blocage d’IP et autres événements inattendus indépendants de la volonté de Fast Solutions, libèrent Fast Solutions, pour la durée des nuisances et pour leur étendue, de ses engagements, sans donner droit à une quelconque réduction de prix ou à une indemnisation pour le client. La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.

Si, dans la situation décrite ci-dessus, il est conclu qu’il n’est plus possible de respecter raisonnablement les engagements, l’accord sera révisé ou résilié d’un commun accord. Toute prestation déjà fournie par Fast Solutions jusqu’au moment de la force majeure sera encore facturée.

Article 14

Conditions de paiement : 40% au début de la commande, 50% à la livraison au sens de l’article 6 et 10% au plus tard dans les deux mois qui suivent. Les factures de Fast Solutions sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation au siège social de Fast Solutions.

En cas de non-paiement ou de paiement tardif, des intérêts moratoires de 10 % par an, calculés à partir de la date d’échéance de la facture, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure. En outre, une indemnité de 10 % du montant impayé sera due, avec un minimum de 25 euros. Dans le cas susmentionné, Fast Solutions est également en droit de suspendre l’exécution de ses engagements et/ou de mettre le site web hors ligne. Les chèques et les lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’après leur encaissement. Les frais de recouvrement sont à la charge du client.

Article 15

L’annulation d’une commande par le client est possible tant que Fast Solutions n’a pas encore commencé son travail et moyennant le paiement d’une indemnité de 30% du prix convenu, avec un minimum de 750 euros.

Article 16

Le client accepte que le site web développé par Fast Solutions pour le client soit inclus dans le portefeuille de référence de Fast Solutions.

Article 17

Le droit belge s’applique aux litiges relatifs à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation du présent accord. Les tribunaux d’Anvers, division d’Anvers, sont compétents pour les litiges concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation de cet accord.